Kaïs Saïed dissout le Conseil supérieur de la magistrature par décret ?

Une information selon laquelle le chef de l'Etat, Kaïs Saïed aurait dissous le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par décret présidentiel a récemment fait le tour de la toile où elle a été partagée par plusieurs pages Facebook à l'instar de Tunisie 24.



Afin de s'assurer de la véracité de cette information, l'unité du fact checking des contenus a, dans un premier temps, consulté la page Facebook officielle de la présidence de la République où l'on a trouvé un communiqué datant du 19 janvier 2022.

Dans ce communiqué, Carthage a annoncé avoir mis fin aux privilèges des membres du CSM en vertu d'un décret présidentiel amendant la Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au Conseil supérieur de la magistrature.
Des privilèges consistant à une prime de 2364 dinars ainsi qu'à quatre cents litres d'essence, selon le même communiqué.

Ainsi, il s'agit uniquement d'une suspension d'avantages des membres du CSM et non pas de sa dissolution comme indique le communiqué de la présidence de la République.
Cette mesure a, par ailleurs, été publiée au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) dans son numéro paru le 20 janvier 2022.

Il convient de signaler que l'ancienne présidente de l'Association des magistrats tunisiens (AMT), Kalthoum Kennou a, également, souligné dans un post Facebook datant du 19 janvier 2022 que contrairement aux informations circulant sur les réseaux, le chef de l'Etat Kaïs Saïed n'a fait que mettre fin aux avantages des membres du CSM par décret.



L'unité du fact checking des contenus a, par la suite, pris contact avec Youssef Bouzakher, président du Conseil supérieur de la magistrature qui nous a assuré que la décision de Saïed « portait atteinte à l'indépendance administrative et financière du CSM ainsi qu'au principe d'autogestion ».
Et d'ajouter que cela « nuisait à la structure constitutionnelle du pouvoir judiciaire ».

Nous avons, de surcroît, contacté Mouna Kraïem, professeure et experte en droit constitutionnel qui nous a assuré que Kaïs Saïed « avait pris tous les pouvoirs » affirmant que « tout ce qu'il est en train de faire ne répond à aucune règle de droit ».
« Nous sommes dans le non-droit. Aucune règle ne lui permet de dissoudre le CSM », martèle Kraïem.

Rappelons que, selon un communiqué de la présidence de la République datant du 28 octobre 2021, le chef de l'Etat avait chargé la ministre de la Justice, Leïla Jaffel d'élaborer un projet de loi portant sur le CSM.

Nous avons, dans un article précédent, démenti que ce projet de loi visait à la dissolution de l'actuel Conseil de la magistrature et la constitution d'un autre Conseil avec une nouvelle composition et de plus amples prérogatives.

Notons, aussi, qu'en vertu de LA Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au Conseil supérieur de la magistrature, le mandat des membres élus du CSM prend fin en 2022 (vu que la création du Conseil avait eu lieu en 2016.

Compte tenu des éléments susmentionnés, TuniFact classe l'information selon laquelle Kaïs Saïed aurait dissous le Conseil supérieur de la magistrature par décret comme fausse induisant l'internaute en erreur.