Fin de mission du Conseil supérieur de la Magistrature

La page Facebook de l'Association tunisienne de lutte contre la corruption a publié, le 17 août 2021, une information "confirmée et urgente" selon laquelle le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) n'était plus valide. 

Afin de vérifier l'authenticité de cette donnée, l'unité du fact checking des contenus a pris contact avec Youssef Bouzakher, président du CSM.

Bouzakher nous a, en effet, assuré que le Conseil créé en vertu de la Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, "exerçait toujours ses fonctions".

Et d'ajouter qu'il consistait à une institution constitutionnelle indépendante qui bénéficiait de l’autonomie administrative et financière ainsi que de la capacité de l'autogestion. 

Il convient de signaler que l'article 112 de la Constitution tunisienne de 2014 stipule que : "Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’Instance générale des trois conseils juridictionnels.

Chacun de ces organes est composé à ses deux tiers de magistrats dont la majorité est élue et les autres nommés selon leurs qualités. Le tiers restant est constitué de non magistrats indépendants et spécialisés. La majorité des membres de ces organes doivent être élus. Les membres élus exercent leurs fonctions pour un mandat unique d'une durée de six années".

Ainsi, le mandat des membres élus du CSM ne prendra fin qu'en 2022 (vu que la création du Conseil supérieur de la Magistrature avait eu lieu en 2016).

Il s'agit, donc, d'une fausse information induisant l'internaute en erreur.