Kaïs Saïed autorise la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature ?

La page Facebook Carthage-infos a publié, le 31 octobre 2021, une information selon laquelle le chef de l'Etat, Kaïs Saïed aurait chargé la ministre de la Justice, Leïla Jaffel d'élaborer un projet de loi concernant la dissolution de l'actuel Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et la constitution d'un autre Conseil avec une nouvelle composition et de plus amples prérogatives.

La page Carthage-infos a, par ailleurs, diffusé une liste nominative de magistrats qui feraient l'objet de soupçons de corruption et contre lesquels des plaintes ont été déposées auprès l'inspection générale du département.



Afin de vérifier l'authenticité de cette information, l'unité du fact checking des contenus a, dans un premier temps, consulté la page Facebook officielle de la présidence de la République où aucune indication d'une éventuelle dissolution du CSM dans le communiqué émis suite au Conseil ministériel tenu le 28 octobre 2021 n'a été dénichée.
Plutôt, le communiqué officiel a uniquement mentionné que Saïed avait chargé la ministre de la Justice de préparer un projet de loi portant sur le Conseil supérieur de la magistrature sans pour autant fournir de détails complémentaires.



L'unité du fact checking a, par la suite, pris contact avec Youssef Bouzakher, président du CSM qui nous a catégoriquement nié ces allégations.
Et d'assurer que toutes les données présentées par la page en question étaient erronées y compris la liste nominative des juges qui seraient sanctionnés qualifiant cette dernière de « diffamatoire ».

Créé en vertu de la Loi organique n°2016-34 du 28 avril 2016, le Conseil supérieur de la magistrature est, notons-le, une « institution constitutionnelle indépendante qui bénéficiait de l’autonomie administrative et financière ainsi que de la capacité de l'autogestion », selon Bouzakher.

Il convient de signaler, de surcroît, que l'article 112 de la Constitution tunisienne de 2014 stipule que : « Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’Instance générale des trois conseils juridictionnels.

Chacun de ces organes est composé à ses deux tiers de magistrats dont la majorité est élue et les autres nommés selon leurs qualités. Le tiers restant est constitué de non magistrats indépendants et spécialisés. La majorité des membres de ces organes doivent être élus. Les membres élus exercent leurs fonctions pour un mandat unique d'une durée de six années ».

Compte tenu des éléments susmentionnés, TuniFact classe cette information comme fausse induisant l'internaute en erreur.