Est-ce que tous les avocats peuvent se convertir automatiquement en magistrats ?

Plusieurs publications circulent sur Facebook selon lesquelles un  nombre important d’avocats sont en train de se  préparer  à rejoindre automatiquement  le corps des  magistrats  en cas de grève des ces derniers. 

Afin de vérifier  la véracité et l’authenticité de cette information, l’unité du fact checking des contenus a consulté, dans un premier temps, la page officielle de l’Ordre National Des Avocats de Tunisie   sur laquelle nous n’avons trouvé aucune trace d’un communiqué mentionnant  ladite information.

Nous avons  par la suite, contacté un avocat qui  a nié cette information et nous informé qu’il existe  en fait une passerelle vers la magistrature assurée par la Loi n° 67-29 du 17 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature mais malheureusement elle n’a jamais été appliquée.

Le bâtonnier des avocats Mr Ibrahim bouderbela  a  ni é  l’information, faisant l’objet de la vérification,   et nous a rappelé  que toute déclaration attribuée à sa  personne et ne figurant pas sur la page officielle  de l’Ordre National Des Avocats de Tunisie  doit être considérée comme fausse.

Il nous a également parlé de la loi  n° 67-29 du 17 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature qui assure la conversion  du métier d’avocat vers le métier de magistrat  mais qui n’a jamais été appliquée  depuis sa promulgation.

En effet, le texte de  l’article 32 du Chapitre 4 relatif au Recrutement est le suivant :

« Peuvent être nommés sans concours à un grade quelconque de la hiérarchie judiciaire :

1) les professeurs et les chargés de cours de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques et de l'Ecole Supérieure de Droit;

2) les avocats ayant exercé leur profession durant dix années au moins, y compris les années de stage.

Les modalités d'application de cet article sont fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice. »

Nous avons, dans un dernier temps, contacté un magistrat, qui lui aussi nous indiqué les mêmes informations citées ci-haut, et que les avocats ne peuvent se convertir  automatiquement en magistrats. 

En se basant sur les informations susmentionnées, l’unité du fact-checking des contenus Tunifact classe cette information comme Non pertinente.