Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières a-t-il nommé Fatma Yacoubi à la Commission nationale de conciliation pénale ?

Lors de son intervention à l’émission DAWAMA+  sur les ondes de la radio IFM, vendredi 23 juin 2023, l’analyste politique Bessel Torjmen, a  affirmé que  Fatma Yacoubi, membre représentant du chef du contentieux de l'Etat à la Commission nationale de conciliation pénale a été nommée par le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Mohamed Rekik.

Afin de vérifier la véracité de cette information, l’unité du fact-checking des contenus, Tunifact, a pris contact avec une source bien informée  qui a désiré rester confidentielle pour ne pas risquer de perdre son emploi. Notre interlocuteur  nous a confirmé qu’il s’agit d’une fausse information, mentionnant que les membres de la Commission nationale de conciliation pénale ont tous été nommés  par le président de la République par décret présidentiel, précisant que le ministre Mohamed Rekik  n’a aucun  rapport avec la nomination de Fatma Yacoubi au sein de la commission. Et d’ajouter que les travaux de la commission se font au siège du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières pour la simple et unique raison que la commission que la commission ne dispose pas de bureau. 

Nous avons, dans un second temps, contacté un haut responsable à la direction générale du contentieux de l’Etat ayant préféré garder l'anonymat.  Il nous a informés que ce qu’a révélé l’analyste politique Bessel Torjmen est complètement faux, soulignant que le ministre Mohamed Rekik n’a pas proposé le nom de Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’État au président de la République pour représenter  le Chef du contentieux de l’État. Et d’ajouter qu’un appel à candidature a été ouvert un  mois avant la nomination des membres de la commission, auquel Fatma Yacoubi et beaucoup d’autres de ses collègues à la direction générale du contentieux de l’Etat ont postulé.  Après examen des dossiers, le président de la République, kais Saied, a désigné Fatma Yacoubi pour représenter le Chef du contentieux de l’État.

Nous avons par la suite, consulté  le Journal Officiel de la République Tunisienne.  En effet, le Décret-loi- n° 2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources indique  ce qui suit :

« Chapitre II – De la réconciliation pénale

Section 1 – La Commission nationale de réconciliation pénale

Sous-section 1 – Création de la commission nationale de réconciliation pénale

Art. 7 – Est créée auprès de la Présidence de la République une commission dénommée « Commission nationale de réconciliation pénale ».

Art. 8 – La Commission nationale de réconciliation pénale est composée de :

Premièrement - Un président nommé parmi les magistrats judiciaires qualifiés du troisième grade.

Deuxièmement - Deux vice-présidents :

·        Président d'une chambre de cassation près le tribunal administratif, premier vice-président :

·        Président d'une chambre de cassation près la Cour des comptes, deuxième vice-président.

Troisièmement : Un représentant du Haut comité du contrôle administratif et financier, membre.

Quatrièmement : Un contrôleur général du comité de contrôle général des finances, membre.

Cinquièmement : Un représentant du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, membre.

Sixièmement : Un représentant de la Commission des analyses financières de la Banque Centrale de Tunisie, membre.

Septièmement : Un représentant du chef du contentieux de l'Etat, membre.

Le président de la commission, ses deux adjoints et le reste des membres exercent leurs fonctions à plein temps.

Les membres de la Commission nationale de réconciliation pénale sont nommés par décret présidentiel pour une période de six (6) mois, renouvelable une seule fois. »

Le Décret n° 2022-812 du 11 novembre 2022, portant nomination des membres et du rapporteur de la Commission nationale de conciliation pénale a été publié le 11 Novembre 2022  dans le Journal Officiel de la République Tunisienne. Selon  ce décret présidentiel, les personnes ci-après désignées sont nommées membres de la Commission nationale de conciliation pénale pour une durée de six mois :

– Makrem Ben Mna, magistrat de l’ordre judiciaire du troisième grade, président,

– Khaled Ben Youssef, président de Chambre de cassation au Tribunal administratif, premier vice-président,

– Khaled Ben Ali, procureur occupant une fonction équivalente à la fonction de président de Chambre de cassation à la cour des comptes, deuxième vice-président,

– Lamia Ben Amara, contrôleur général des services publics, représentante du Haut Comité du contrôle administratif et financier, membre,

– Lotfi Harzali, contrôleur général des finances, représentant du corps de contrôle général des finances, membre,

– Saida Selmani, cheffe d’unité à la commission des analyses financières, représentante de la Commission des analyses financières relevant de la Banque centrale de Tunisie, membre,

– Sami Bezzine, inspecteur central de la propriété foncière à l’Office national de la propriété foncière, représentant du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, membre,

– Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’Etat, représentante du chef du contentieux de l’Etat, membre.

– Monia Jouini, directrice au ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, rapporteur de la Commission nationale de conciliation pénale.

Nous tenons à préciser que le président de la République a renouvelé le mandat des membres de la commission nationale de conciliation pénale pour une période de six mois à compter du 11 mai 2023. La décision a été publiée dans une éditionspéciale du Journal officiel daté du 12 mai 2023.  

Compte tenu des éléments susmentionnés, l’unité du fact-checking des contenus, Tunifact, classe la déclaration de l’analyste politique, Bessel Torjmen, selon laquelle le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Mohamed Rekik a nommée Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’État à la Commission nationale de conciliation pénale comme FAUSSE induisant les auditeurs ont erreur.